Mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site lannonce.immo est édité par la société SOLVAE, société à responsabilité limitée au capital social de 6 000 €.

• Siège social : 152 Avenue du Général Patton, 49000 Angers
• RCS : Angers 993 134 436 - SIRET 993 134 436 00019
• TVA intracommunautaire : FR14 993 134 436
• Code d'activité (NAF/APE) : 6619B
• Nom commercial et marque exploitée : L'Annonce Immobilier
• Cogérants : Gauvain Joussemet, Dorian Rezeau et Alexandre Baudry
• Directeur de la publication : Gauvain Joussemet
• Contact : contact@lannonce.immo - 06 49 50 67 35

2. Établissement recevant du public

Agence L'Annonce Immobilier - 152 Avenue du Général Patton, 49000 Angers. Ouverte uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 18 h, et le dimanche sur rendez-vous. Nous nous déplaçons principalement à votre domicile. Nous pouvons organiser des visioconférences si besoin.

3. Activité de transaction immobilière (loi Hoguet)

L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

• Carte professionnelle : carte T n° CPI 4901 2026 000 000 005, délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
• Garantie financière : sans objet. La société ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur autre que sa rémunération, conformément à la mention portée sur sa carte professionnelle. Les dépôts de garantie et les prix de vente transitent exclusivement par le compte séquestre du notaire.
• Assurance de responsabilité civile professionnelle : souscrite auprès de MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, police n° 118.263.166. Couverture géographique : France.
• Barème des honoraires : publié sur la page Barème des honoraires, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.

4. Activité de courtage en crédit

L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est exercée en qualité de courtier (COBSP), enregistrée au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS sous le numéro 26000783, vérifiable sur orias.fr. La société est également inscrite en qualité de courtier en assurance (COA) et de conseiller en investissements financiers (CIF). Elle ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur : elle n'est notamment pas autorisée à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d'assurance. Ces activités sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, et de l'Autorité des marchés financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

Au titre de son activité de conseil en investissements financiers, la société est adhérente de la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine), association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ces activités est souscrite auprès de MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, sous le numéro de police 118.263.166.

5. Hébergement du site

Le site est hébergé par la société o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France. Téléphone : 04 44 44 60 40 - o2switch.fr

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site - structure, textes, identité graphique, photographies, plans et logotypes - est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

La marque L'Annonce ou L'Annonce Immobilier et le nom de domaine lannonce.immo sont la propriété de la société éditrice.

7. Informations sur les biens présentés

Les annonces publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre de vente au sens juridique. Les surfaces, les prix, les charges et les diagnostics sont communiqués sous réserve d'erreur ou d'omission, et ne sauraient engager la responsabilité de l'agence. Seuls les documents remis lors de la signature du compromis et de l'acte authentique font foi.

Les visuels utilisés à des fins d'illustration éditoriale ne représentent pas nécessairement les biens proposés ; les photographies de biens en vente sont, elles, prises sur place. Des retouches sur certaines photographies, toujours annoncées, peuvent être effectuées dans un soucis de mise en avant du bien notamment via l'intelligence artificielle.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu avec l'agence. Le médiateur compétent est :

• CMAP - service médiation de la consommation
• 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• cmap.fr/consommateurs

Pour les litiges relevant de l'activité de courtage en crédit et en assurance, le consommateur peut également saisir le médiateur de l'Association française de l'intermédiation en banque, assurance et finance, ou le médiateur de l'Autorité des marchés financiers pour le conseil en investissements financiers.

Le recours à la médiation suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'agence et de ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un an.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est détaillé dans notre politique de confidentialité : finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice de vos droits.

10. Cookies

La mesure d'audience avec Google Analytics n'est déposée qu'après votre accord, via le bandeau en bas de page. Aucun cookie publicitaire. Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de la société éditrice sont seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

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